Loi n° 7-121-1906 destinée à remplacer l’arrêté des Consuls du 8 germinal an IX, relatif à la détention d’appareils susceptibles d’être utilisés dans la fabrication des monnaies.

Art. 1er, — Il est interdit d’employer ou de détenir. à moins d’y avoir clé préalablement autorisé, des machines, appareils où instruments susceptibles d’être ulilisés dans la fabrication des monnaies. Les autorisations sont délivrées : à Paris et dans les communes rattachées à la préfecture de police, par le préfet de police ; dans les départements, par le préfet pour l’arrondissement chef-lieu, et par les sous-préfets pour les autres arrondissements. Il est interdit de livrer à quelque litre que ce soit, à des personnes non pourvues de l’autorisation prévue aux paragraphes préscédents, les dites machines, appareils ou instruments, Art. 2, — Un réglement d’Administration publique désignera les machines, appareils et instruments auxquels sont applicables les interdictions portées par l’article 1er, réglera les formes et conditions de l’autorisation qui est prévue et déterminera toutes les mesures d’exécution de la présente loi, Art. 3. — Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou du règlement d’administration publique rendu pour son exécution sera punie d’une amende de seize francs (16 fr.) à mille jranes (1000 fr.) el de la contiscation des machines, appareils ou instruments employés, détenus ou livrés irréguliérement. En cas de récidive, l’amende sera de cinq cents francs (500 fr.) à deux mille francs 12000 ir.) indépendamment de la contiscation des machines, appareils où instruments employés, détenus ou livrés irrégulièrement., Art. 4. — L’arrété des Consuls du 3 germinal an IX est abrogé. La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés sera exécutée comme loi de l’Etat.