Arrêté n° 299 promulguant la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de l’équine et de prunes, contre la fraude étrangère.
n° 299
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi en date du 14 juillet 1906 relative à la protection des conserves, des légumes et des prunes contre la fraude étrangère ;
Texte intégral
Art 1er. — Est promulguée dans la Colonie pour y être appliquée suivant sa forme et teneur a loi du 11 juillet 1906 précitée. Art. 2. — Le présent arrête sera enregistré et communique partout ou besoin sera.
P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 299
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 octobre 1906
Numéro JO
n° 120 du 01/11/1906
Date du numéro
1 novembre 1906
Mesure
Générale
Signé par
P. PASCAL.
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JO N° n° 120 du 01/11/1906
1 novembre 1906
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