Arrêté n° 04-114-1906 la loi du 7 mars 1905.
n° 04-114-1906 la
Visas
Vu l’ordonnance orgamue au 18 Sepembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vula loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnék chez les ouvriers et industriels
- Vula loi du 7 imars 1905, modifiant et complétant la précédente
- Vule décret en date du 31 mars 1906 rendant applicable aux Colonies la loi du 7 murs 1905
- Vula dépêche ministérielle en dale du 7 avril 1906,
Texte intégral
— Est promulguée dans la Colonie de la Côte Française des Somalis pour y être exéculée suivant sa forme et teneur la loi du 7 mars 1905 modifiant la loi du 31 décembre 1908, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.
— Le présent arrêlé sera enreeistré et communique partou ou besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Signé : ORMIERES.
Métadonnées
Référence
n° 04-114-1906 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1906
Numéro JO
n° 114 du 01/05/1906
Date du numéro
1 mai 1906
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ORMIERES.
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JO N° n° 114 du 01/05/1906
1 mai 1906
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