Loi n° 67/AN/00/4ème L portant ratification du Traité du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe.
n° 67/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 63;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres.
Texte intégral
Est ratifié le Traité du Marché Commun de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 67/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 février 2000
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2000
Date du numéro
15 février 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2000
15 février 2000
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