Loi n° 68/AN/00/4ème L portant ratification de l’Accord relatif au trafic aérien de lignes entre la République de Djibouti et la Suisse.
n° 68/AN/00/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
U La constitution du 15 septembre 1992 et notamment son article 63;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres.
- VULa loi N°225/AN/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI)
- VUL’Article 22 de l’Accord relatif au trafic aérien de lignes ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord relatif au trafic aérien de ligne entre la République de Djibouti et la Suisse.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 68/AN/00/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
1 février 2000
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2000
Date du numéro
15 février 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2000
15 février 2000
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