Arrêté n° 04-114-1906 la loi du 7 mars 1905.
n° 04-114-1906 la
Visas
Vu l’ordonnance orgamue au 18 Sepembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnék chez les ouvriers et industriels ; Vu la loi du 7 imars 1905, modifiant et complétant la précédente ; Vu le décret en date du 31 mars 1906 rendant applicable aux Colonies la loi du 7 murs 1905; Vu la dépêche ministérielle en dale du 7 avril 1906,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulguée dans la Colonie de la Côte Française des Somalis pour y être exéculée suivant sa forme et teneur la loi du 7 mars 1905 modifiant la loi du 31 décembre 1908, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels. Art. 2. — Le présent arrêlé sera enreeistré et communique partou ou besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
Signé : ORMIERES.
Métadonnées
Référence
n° 04-114-1906 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 avril 1906
Numéro JO
n° 114 du 01/05/1906
Date du numéro
1 mai 1906
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ORMIERES.
Voir tout le numéro
JO N° n° 114 du 01/05/1906
1 mai 1906
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.