Arrêté n° 16-114-1906 déclaré saisi Sur cautionnement.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 28 décembre 5 promulguant dans la Colonie, le Décret du 6 octobre 1905, relatif aux droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les Colonies el possessions françaises et dans les pays de Protectorat, de l’Indo-Chine, en vertu de la Convention de Bruxelles du 5 mars 1902 sur les sucres provenant des pavs oui accordent des primes à la production et à l’exportation des sucres ; Vu les difficultés bour les importateurs de produire des justifications d’origine pour les sucres commandés peu de temps avant la promulgation du Décret du 6 octobre 1905 et arrivé dans la Colonie postérieurement à cette promulgation ; Attendu outil y a lieu de faciliter dans une certaine mesure le commerce naissant de la Colonie ; Attendu qu’il convient d’accorder un certain délai aux importateurs de sucre pour leur permettre, d’avoir iles ports d’exportation les certificats d’origine nécessaires ;