Décision n° 26-114-1906 nommant une Commission pour condamner des médicaments.

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 184, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le certificat du Conseil de Sainlé constataut que l’état de sant de M. Pignard-Berthet, Brigadier de 1 classe des Douanes, nécessite son envoi en congé ; Vu le décret du 3 juillet 1897 sur ls passages, ensemble le décret du 6 juillet 1904 ; Vu le décret sur la solde et les accesoires de salde du 23 décembre 1897; ensemble le décret du 23 février 1905 ; Vu les décrets des 1er novembre 1899 et 21 octobre 1903, modifiant la réglementalion des congés accordé au personnel colonial et le mode de paiement de la solde de congé des fanctionnaires rétribués sur les budgets locaux des Colonies ;