Arrêté n° 7-113-1906 rapportant l’arrèlé du 7 septembre 1905 concernant les concessions de la Cie Impériale des Chemins de fer éthiopiens.
n° 7-113-1906
Visas
Le gouverneur de a Côte Francais des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique dut 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844
- Vules arrêtés des 1er janvier 1822 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions
- Vula demande faite par la Compagnie Impériale des chemins de fer Ethiopiens en vue d’obleair un titre régulier de propriété pour les terrains sur lesquels sont batis la gare et ses annexes
- Vula lettre en date du 6 septembre 1905 du chef d’Exploitation de cette Connbagnie
Texte intégral
— Est et demeure rapporté l’arrêté du 7 seplembre 1905, concédani à dire définit. à la Compagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens, les terrains sur lesquels sont bàtis les gares et ses annexes.
— M. le ctief du Service des Travaux Publics est désigné pour procéder à la délimitation et au bornage de terrains faisant partie du domaine du chemin de fer. Celle opération devra èlre effectuée le plus tôt possible et concurremment avec l’agent désigné à cet effet par la Cie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens.
— Un procès-verbal contradictoire avec plan annexé devra être établi par les agents désignés pour procéder à ces opérations.
-— Le présent arrêté, qui sers publié au « Journal Officiel » de a colonie, Sera enregistré et communique partout où besoin sera.
OMRIERES.
Métadonnées
Référence
n° 7-113-1906
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 mars 1906
Numéro JO
n° 113 du 01/04/1906
Date du numéro
1 avril 1906
Mesure
Générale
Signé par
OMRIERES.
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JO N° n° 113 du 01/04/1906
1 avril 1906
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