Arrêté n° 7-113-1906 rapportant l’arrèlé du 7 septembre 1905 concernant les concessions de la Cie Impériale des Chemins de fer éthiopiens.

Le gouverneur de a Côte Francais des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique dut 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1844; Vu les arrêtés des 1er janvier 1822 et 13 novembre 1899 sur le régime des concessions; Vu la demande faite par la Compagnie Impériale des chemins de fer Ethiopiens en vue d’obleair un titre régulier de propriété pour les terrains sur lesquels sont batis la gare et ses annexes ; Vu la lettre en date du 6 septembre 1905 du chef d’Exploitation de cette Connbagnie ; Vu le rapport en dale du G septembre 1905 au chef du service des Travaux Publics et le plan dressé par lui le 30 août 1905; Vu l’avis émis duns sa séuice du 6 septembre 19035 par la Commission de la propriété foncière. Vue procès-verbal de la séance du Conseil d’Adininistralien en dale du 7 septembre 1905; Vu l’arrèté du 7 septembre 1905 accordant la cencession à fitre définitif à la Conpagnie Impériale des Chemins de fer Ethiopiens des terrains sur lesquefs sont balis ses gares et ses annexes; Vu la convention du 6 février 1902, approuvée par la loi du 6 avril suivant; Nu l’article 4 de la dite Convention accordant à la Compagnie Impériale des Chemins de fer Elhicpiens, pour une durée de 99 ans, les terrains nécessaires à l’établissement du chemin de fer; Vu également l’article 14 de la convention précitée du 6 février 1902 disant qu’à l’expiration du délai de 99 ans. le chemin de fer et ses dépendances devront revenir gratuitement à la Colonie ; Vu da déncne tainistérielle en date du 13 février 1906. preserivant de rapporter l’arrêté du 7 septembre 1905; Le Conseil d’Administration entendu dans la séance du 8 mars 1906;