Accord n° 0 ACCORD CADRE DE REFORME ET DE CONCORDE CIVILE.

DES REPARATIONS ET INDEMNISATIONS. La réhabilitation des zones touchées par le conflit civil sera réalisée afin de permettre aux populations civiles réfugiées, déplacées ou affectées par ce conflit, de réintégrer leurs lieux d’habitation, de profession, de production, dans les meilleures conditions. A cet effet, il sera mis en oeuvre tous les moyens nécessaires pour réhabiliter, restaurer ou justement indemniser les victimes civiles et militaires dans la perte de leurs habitations, commerces, biens mobiliers et immobiliers, de profession ou outils de production, et des plantations. Le bénéfice des réparations doit uniformément couvrir toutes les victimes du conflit dans les mêmes conditions.

DES REFORMES. * La réforme consistera en une décentralisation véritable accordant une large autonomie aux régions concernées. La loi en préparation sur la décentralisation devra attendre de faire l’objet d’une étude plus approfondie par le FRUD signataire du présent Accord cadre avant d’être discutée dans un proche avenir par le parlement.

DE LA DEMOCRATIE. Il n’y a pas de République viable sans démocratie ni de démocratie sans équilibre des pouvoirs, pluralité de l’opinion, liberté d’en faire état, et droit d’agir pour les faire valoir. * Les libertés d’association, d’opinion, d’expression, de réunion, de presse qui sont parties intégrantes des grands équilibres démocratiques seront réaménagées par des dispositions légales et rendront le multipartisme plus satisfaisant. * Chaque pouvoir, en République, ne peut qu’être strictement encadré dans l’exercice de ses fonctions par des institutions démocratiques républicaines. Celles-ci doivent à leur tour refléter l’état d’un consensus national librement et démocratiquement élaboré par une représentation équitable et mise en oeuvre par des administrations au sein desquelles les diverses communautés nationales sont représentées d’une façon équilibrée.

DE LA GESTION SAINE DE LA CHOSE PUBLIQUE. Une Cour des comptes sera immédiatement mise en place et commencera ses investigations pour mettre fin à l’opacité de la gestion des deniers publics.

DE LA PAIX CIVILE ET LA SECURITE. La paix et la justice sont aussi inséparables que le souffle et la vie. Réaliser la paix civile c’est assurer la justice, et en premier, la réparation des préjudices subis. * Il s’agit également de mettre en place des réformes des lois et règlements garantissant les conditions de la cohésion nationale et une gestion saine et claire du patrimoine national commun. * Les militaires dont la mission principale est d’assurer la sécurité du territoire national contre toute menace extérieure, réintégreront les positions qu’ils occupaient avant le conflit civil. Leur présence ne constituera aucune entrave ni gêne à la circulation des biens et des personnes. Afin de rendre cette circulation sans risque chacune des deux parties s’engage à procéder au déminage des terrains et des voies qu’elle avait minés. * Les deux parties s’engagent à une suspension des hostilités. * Les prisonniers civils et militaires des deux parties détenus de part et d’autre seront immédiatement libérés. * En outre, les membres du FRUD, responsables, cadres, militants, civils ou combattants qui occupaient une fonction professionnelle avant le conflit seront réintégrés dans leurs administrations, établissements, services, ou entreprises. Les autres membres du FRUD seront intégrés à des fonctions civiles ou militaires adéquates. Les modalités de leur désarmement effectif seront réglées à cette occasion. Ceux qui furent victimes de préjudices matériels seront indemnisés. Toute accusation ou poursuite à leur encontre du fait de la lutte armée sera abandonnée ou effacée par une amnistie.

DE L’APPLICATION DE L’ACCORD CADRE. Les deux parties signataires du présent Accord cadre conduiront de concert l’application stricte et honnête de la totalité de son contenu et de toutes autres mesures entreprises dans son cadre ou en rapport avec ses objectifs.

DES DISPOSITIONS FINALES. Le présent « Accord cadre de réforme et de concorde civile » est établi en deux exemplaires, en langue française, signés par chacune des deux parties. Un exemplaire original sera conservé par chacune d’elles. Il sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.