Arrêté n° 0075-2000/PR/MEFP portant création d’un comité technique chargé d’élaborer un barème et un plafonnement et l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation.
n° 0075-2000/PR/MEFP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux organismes d’assurance ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Texte intégral
Il est institué un comité technique chargé d’élaborer un nouveau système d’indemnisation des préjudices corporels causés par les accidents de la circulation.Ce comité est composé :a) Pour le Ministère de l’Economie et des Finances, la Direction de l’Economie Nationale représentée par
M. Mohamed Sikieh Kayad, Directeur de l’Economie
M. Aden Saleh Omar, Sous-Directeur des Affaires Economiques;b) Pour le Ministère de la Justice
M. Djama Souleiman, Procureur de la République
Mme. Chantal Clement, Magistrat à la Cour Suprême ;c) Pour le Ministère de la Santé Publique
M. Salah Banoita, Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ;d) Pour les agences d’assurance de la place
M. Thierry Marill, Représentant de la Prudence
M. Le Directeur de l’Agence d’Assurance Éthiopienne (EIC). Ce comité sera présidé par le Directeur de l’Économie.
Le comité mentionné à l’article 1 ci-dessus aura pour mission d’élaborer un système d’indemnisation basé sur la barémisation et le plafonnement des indemnités allouées au victime de la route en s’inspirant et en se basant sur les textes en vigueur dans les autres pays d’Afrique francophone en matière d’indemnisation des accidents corporels de la circulation.
Le présent arrêté prend effet à compter du 29 janvier 2000 sera enregistré et publié au Journal Officiel.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 0075-2000/PR/MEFP
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
29 janvier 2000
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2000
Date du numéro
31 janvier 2000
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/2000
31 janvier 2000
Du même ministère
Arrêté n° 2001-0840/PR/MEFCP affectant au Ministère de l’Équipement et des Transports une parcelle de terrain sise à la Route d’Arta PK 12.
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Arrêté n° 2001-0748/PR/MEFPP portant création d’une régie d’avance auprès de la Direction du Trésor et de la comptabilité publique.
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