Arrêté n° 4-11-1905 pronulguant dans la colonie le décret du 7 avril 102 rendant applicable aux volonies la loi du 30 mars 1902 relative à la depression des fraudes en matière électorale,
n° 4-11-1905
Visas
Le Gouverneur, par interim, de la Côte le Française des Soucis et Dépendances Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applique le à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 7 avril 1902 rendant applicable aux colonies la loi 10 20 mars 1902 relative à la répression des rondes en Mastère électorale ; Vu du cireulaire minister Le en date du 15 septembre 1905 :
Texte intégral
Art, 4 — Soul promulgucs dans la Golonie pour etre appliqués suivant leur forme terneur le décret du 7 avril 1902 et la Loi du 30 mars 1902 précites. Art. 2: — Le présent arrêlé sera publié enregistré et con oniqué partout où besoin sera.
Signé :
ANTONETTI
Métadonnées
Référence
n° 4-11-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
4 avril 1905
Numéro JO
n° 108 du 01/11/1905
Date du numéro
1 novembre 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signé : ANTONETTI
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JO N° n° 108 du 01/11/1905
1 novembre 1905
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