Arrêté n° 02-107-1905 portant règlement d’administration publique pour l’application du Code de justice maritime aux colonies.
n° 02-107-1905
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 8 juillet 1905, portant règlement d’administration publique pour l’application du code de justice maritime aux colonies
- Vula circulaire ministérielle du 5 août 1905 ;
Texte intégral
Est promulgué dans la Colonie, pour y être appliqué suivant sa forme et teneur, le Décret du 8 juillet 1905 précité.
Le présent arrêté sera publié enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé: P. PASCAL.
Métadonnées
Référence
n° 02-107-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 septembre 1905
Numéro JO
n° 107 du 01/10/1905
Date du numéro
1 octobre 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signé: P. PASCAL.
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JO N° n° 107 du 01/10/1905
1 octobre 1905
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