Arrêté n° 02-106-1905 promulguant le Décret du 29 juin 1905 et la e i du 2 janvier 1902 relative à la compétence en matiers d’assurances.
n° 02-106-1905
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur : Vu l’ordonni ance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 Vu le Décret du 29 juin 190, rendant applicable aux colonies La Loi du 2 janvier 1902. relative à la compétence en matiere d’assurances :
Texte intégral
Art — Sont promulgués dans la colonie pour y etre appliqués suivant leur forme et teneur, le decret du 29 juin 1905 et la loi du 2 janvier 1902 précités. ART. 2. — Le présent arrêté sera publié. enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signe P.
PASCAL
Métadonnées
Référence
n° 02-106-1905
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 août 1905
Numéro JO
n° 106 du 01/09/1905
Date du numéro
1 septembre 1905
Mesure
Générale
Signé par
Signe P.PASCAL
Voir tout le numéro
JO N° n° 106 du 01/09/1905
1 septembre 1905
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