Décision n° 11-103-1905 exonérant M. Rousselet d’une pénalité encourue pour n’avoir pas fait enregistrer un acte dans les délais.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 23 Juillet 1904 modifiant l’arrêté du 14 Novembre 1899 créant des droits d’enregistrement et en règlement. tant la perception ; Vu la demande en date de ce jour par laquelle M. Rousselet, commis principal des Secrétariats Généraux, chargé des fonciions de Commissaire priseur, demande la remise de la pénalité encourue par lui pour n’avoir pas fait enregistrer dans les délais fixés par l’art, 6 § 1 de l’arrêté du 23 Juillet 1904, un procès verbal de vente eux enchères publiques ; Attendu que M. Rousselet a été chargé par l’Administration pendant les mois au Mars, Avril et Mai de travaux supplémentaires qui lui ont pris la plus grande partie de son temps et qu’il est équitable de lui en tenir compte. Sauf ratification en Conseil d’Administration ;