Décision n° 13-103-1905 accordant à M. Hostein, juge président d’Appel, un congé administratif de six mois à passer en France.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 3 Juillet 1897, sur les passages, eusemble le décret du 6 Juillet 1904 ; Vu le décret du 23 Décembre 1897, sur la solde et les accessoires de solde, ensemble le décret du 23 Février 1905; Vu les décrets des 1er Novembre 18 et 9 Oclobre 1903 modifiant la réglementation des congés du personnel colonial et mode de paiement de la solde de congé des fonctionnaires rétribués sur les budgets locaux des Colonies ; Attendu que M. Hostein compte actuellement 26 mois de séjour dans la Colonie et qu’il a droit à un congé administratif ;