Loi n° 03-103-1905 23/02/1901
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Art. 53. — Les états arrêtés par les gouverneurs des colonies ou par le Ministre des Colonies, formant tire de perception des recettes des budgets locaux des colonies et pays de protectorat autres que l’Algérie et, la Tunisie, qui ne comportent pas, en vertu de la législation existante, un mode spécial de recouvrement ou de poursuites, ont force exécutoire jusqu’à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétenta Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires sont jugées comme affaires sommaires.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 février 1901
Numéro JO
n° 103 du 01/06/1905
Date du numéro
1 juin 1905
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 103 du 01/06/1905
1 juin 1905
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