Arrêté n° 99-0796/PRE portant interdiction d’extraction des matériaux dans certaines zones du district de Djibouti.
n° 99-0796/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUle décret n°99-0058/PRE du 10 mai 1999 portant nomination du Premier MinistreVU Le décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa délibération n°475/6 cl du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUL’arrêté n°276 du 1er mars 1954 ;
Texte intégral
L’exploitation des matériaux (sable et remblais) dans la zone Nagad -Djibouti-Atar est strictement interdite.L’extraction de sable et du remblais sont également interdite
dans le lit de l’oued d’ambouli– dans la zone périphérique sud de la ville de Djibouti, correspondante à la zone de captage de la nappe phréatique.
En dehors des zones spécifiées à l’article ci dessus, l’exploitation de carrière ou de site d’extraction de matériaux, sauf pour les moellons basaltiques, sera autorisée ou interdite par décision du Commissaire de la République, chef du district de Djibouti après avis d’une commission technique inter-service.
Les contrevenants aux présentes dispositions s’exposeront aux sanctions très sévères suivantes
amende de 50 000 FD (cinquante mille francs Djibouti )– immobilisation du camion mis en cause pendant une semaine. Ces sanctions peuvent être aggravée en cas de récidive.
Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Urbanisme, de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire et le Ministre des Transports et de l’Équipement et le chef du District sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0796/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
22 décembre 1999
Numéro JO
n° 24 du 30/12/1999
Date du numéro
30 décembre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 30/12/1999
30 décembre 1999
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