Arrêté n° 08-98-1905 modifiant le tarif à appliquer pour les délimitations de concessions.

Art 1. Les tarifs fixés par l’article 2 de larrèté du 7 octobre 1901 sont modifiés comme suit : Jusqu’à 1 hectare 20 francs, De 1 à 10 hectares 50 francs. De 11 à 50 hectares 100 francs. De 51 à 10 heclares 190 francs. u dela de 100 hectares, par 100 hec- lares en plus où fractions de 169 heela- res, 40 francs. Ces tarifs seront appliqués toutes les fois qu’un terrain aura été délimité par les soins du Service des Travaux Publies, que la concession ait été où non accordée au demandeur. Art, 2, Il sera perçu une redevance de 20 francs pour la délimitation des concessions urbaines : quand plusieurs lots seront contigus, il ne sera perçu qu’un seul droit. Le Gouverneur pourra faire remise de celle dernière redevance aux concessionnaires qui lui parailront dignes d’irtérét: ; Art. 3. Le présent arrèlé sera publié, enregistré communique partout où besoin sera.