Arrêté n° 03-98-1905 autorisant le mandatement d’une indemnité au patron d’un boutre pillé.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 février 1904, portant réorganisation du service de la justice à la côte française des Somalis ; Vu l’enquête faite par M. Granjean, chef de poste à Obock, sur des faits de piraterie qui se sont passés aux environs de Raheita, et le jugement du 28 septembre 1904 du tribunal indigène condamnant solidairement les sieurs : Aissa, Marious, Eudéber, Amet, Oamed Ali, Mhamed Chami, à une amende de mille cent sept francs quarante centimes, qu’ils ont versée le 13 octobre 1904 (cette somme est comprise dans l’état de versement joint à l’ordre de recette n° 157 du 3 novembre 1904 ; Attendu que cette somme de 1.107 fr. 40 comprend à la fois l’amende, sanction pénale, et les dommages intérêts, réparation pécuniaire, que les coupables ont été astreints à payer, les dommages-intérêts étant fixés à trois cent soixante francs ; Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies, Vu les prévisions du budget de l’exercice en cours et sauf ratification ultérieure en conseil d’administration ;