Arrêté n° 99-0634/PR/MHUEAT portant dérogation au Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme en vigueur relatif au déclassement en zone d’activités de terrains sis aux Salines Ouest.
n° 99-0634/PR/MHUEAT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°138/AN/85 en date du 27 janvier 1985 portant approbation du Schéma Directeur de la ville de Djibouti ;
- VULe décret n°99-0059/PRE en date du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VUL’avis de la 52è session du Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène. Sur proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire ;
Texte intégral
Tous les terrains sis en bordure de la route de Venise aux Salines Ouest non encore attribués par le Service des Domaines sont désormais classés en zone d’activités. Ces terrains sont délimités à l’ouest par la route de Venise et à l’Est par une zone non aedificandi prolongée par une voie de 24 m d’emprise conformément au plan ci-joint. Conformément aux prévisions des plans d’aménagement du secteur, l’emprise réservée à la voie-canal de 24 m traversant le terrain du DDP est conservée pour permettre l’évacuation des eaux de pluies des terrains urbanisés de ce site.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0634/PR/MHUEAT
Ministère
MINISTÈRE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Publication
12 octobre 1999
Numéro JO
n° 19 du 16/10/1999
Date du numéro
16 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 19 du 16/10/1999
16 octobre 1999
Du même ministère
Arrêté n° 2005-0362/PR/MHUAT Portant adoption du budget Prévisionnel 2005 du Fonds de l’Habitat.
Décret n° 2005-0056/PR/MHUEAT portant approbation du Plan de Gestion Intégrée de la Zone Côtière.
Arrêté n° 2005-0195/PR/MHUEAT Portant approbation du budget prévisionnel de l’Exercice 2005 de la Société Immobilière de Djibouti (SID).
Arrêté n° 2005-0194/PR/MHUEAT portant création d’un périmètre d’étude pour la protection du patrimoine architectural et urbain du centre ville de Djibouti.
Décret n° 2004-0230/PR/MHUEAT portant création d’un Conseil National de l’Aménagement du Territoire (CNAT).