Décret n° 2-53-1902 5 Décembre 1901

Article Premier, — Des arrêtés spéciaux du Ministre des Colonies peuvent interdire l’entrée des plants de cafciers dans les colonies, autre es que l’Algérie et pays de protectorat autres que la Tunisie, en vue d’arrêter les progrès de la maladie des caféiers dite Hemileia vastatrix. Art. 2. — Les conditions sous lesquelles les graines de caféiers pourront entrer et circuler dans les colonies autres s que l’Algérie et pays de protectorat autres que la Tunisie, seront déterminées par le Ministre des Colonies. Art. 3. — Les infractions aux disposition des arrêtés pris par le Ministre des Colonies en éxécution des artic les À et 2 du présent décret, seront punies d’une amende de 50 à 500 francs. Ceux qui, à l’aide d’une manœuvre frauduleuse auront introduit des plants de caféiers dans les colonies, autres que l’Alsérie et pays de protectorat autres que la Tunisie, seront punis d’un emprisonnement de un mois à quinze mois et d’une amende de 50 à 500 francs. ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 5. — En cas de récidive, la peine prononce ne pourr: a Ctre inférieure au double de celle précédemment prononcée sans toutefois qu’elle puisse dépasser le double du maximum de la peine encourue. Il y à récidive, lorsque dans les cinq années préc édentes la été rendu contre le délinqant premier jugement en éxécution d u présent décret. Art. 6. — L’article 465 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par le présent décret. Art. 7. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sce aux, Ministre de la Justice sont chargés de l exécution du présent ‘décr et, qui ser a publié au Journal officiel de la République Francaise, inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.