Arrêté n° 03-52-1902 promulguant les décrets des 5 Août et 7 Septembre 1881.
n° 03-52-1902
Visas
Vu les décrets des 5 Août et 7 Septembre 1881, le premier concernant l’organisation et la compétence des Conseils du contentieux administratif dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion et réglementant la procédure à suivre devant ces Conseils; le second rendant applicable à toutes les colonies françaises le décret précédent; Vu le décret du 28 Août 1898 rendant ces décrets applicables à la Côte Française des Somalis,
Texte intégral
Article Premier. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être executés suivant leur forme et teneur, les décrets des 5 Août et 7 Septembre 1881 sus-visés, rendus applicables à la Côte des Somalis par le décret du 28 Août 1898. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et publié au Journal Officiel de la colonie.
ORMIERES.
Métadonnées
Référence
n° 03-52-1902
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 janvier 1902
Numéro JO
n° 52 du 01/02/1902
Date du numéro
1 février 1902
Mesure
Générale
Signé par
ORMIERES.
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JO N° n° 52 du 01/02/1902
1 février 1902
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