Loi n° 55/AN/99/4ème L portant approbation du cahier des charges et du plan parcelle du lotissement Hodane (3600 parcelles) à Balbala.

Est autorisé le lotissement » Hodane » (3600 parcelles), viabilisé dans le cadre du P.D.U.D. II, conformément aux plans et cahier des charges ci-joints et assortis d’amendements aux articles I – 6 (prix de vente) et IV – 1 alinéa 3 (modalités de cession) libellés comme suit : a) Ajouter à l’Article I – 6 du cahier des charges, une phrase rédigée comme ci-après : » Afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires du lotissement et pour éviter les problèmes de disponibilité de fonds du Trésor National, il est fait obligation au Chef du Service des Domaines à verser 500 FD au Trésor National et les 1800 FD restant dans le compte ouvert à la Banque Nationale de Djibouti au bénéficie du Fonds de Développement Urbain de Djibouti « . b) L’alinéa 3 de l’article IV – 1 du même cahier est rédigé comme suit : » Lors d’une cession individuelle, le terrain est immatriculé au nom de l’acquéreur après règlement intégral du prix total du lot. Le paiement du coût du terrain viabilisé pourra se faire en trois versements étalés sur 3 ans « .

Toutes les dispositions contraires à la présente loi concernant les prix des terrains sont annulées.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.