Loi n° 3/AN/03/5ème L portant adoption des comptes financiers de l’OPS exercice 2000.

Vu La Constitution du 15 Septembre 1992, Vu La Loi n°2/AN/98 4ème L portant définition et la gestion des Établissements Publics ; Vu La Loi 154/AN/2002/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du Régime général de retraite des travailleurs salariés ; Vu La Loi n° 1/AN/03//5ème L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 ; Vu Le Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier ministre ; Vu Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions. Vu Le Décret n°2001-0211/PRE/PM aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoires des entreprises publiques ;