Loi n° 4/AN/03/5ème L portant ratification d’un accord de prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Monétaire Arabe.
n° 4/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu La Constitution du 15 Septembre 1992, Vu La Loi n° 1/AN/03//5ème L portant délégation d’une partie des Pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2003 ; Vu Le Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier ministre ; Vu Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions.
Texte intégral
Est ratifié l’accord de prêt d’un montant de 428 750 Dinars Arabes (quatre cent vingt huit mille sept cent cinquante) correspondant à 306 315 475 FD (trois cent six millions trois cent quinze mille quatre cent soixante quinze) entre la République de Djibouti et le Fond Monétaire Arabe.
Ce prêt contient une composante d’un montant de 8 575 Dinars Arabes (huit mille cinq cent soixante quinze ) correspondant à 6 431 250 FD (six million quatre cent trente et un mille deux cent cinquante).
La présente loi est publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 4/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 mars 2003
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2003
Date du numéro
31 mars 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2003
31 mars 2003
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.