Décret n° 2003-0054/PR/MDN portant sur les avantages en nature accordés aux officiers de la Garde Républicaine.
n° 2003-0054/PR/MDN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution de la République de Djibouti du 15 Septembre 1992.
- VUl’ordonnance N°19037/PRE/MDN du 10 mai 1979 portant organisation de la défense;
- VUle décret n° 2001-0137/PR/PRE/MDN du 10 juillet 2001 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions;
- VUle décret n° 2001-053/PRE du 04 mars 2001, portant nomination du Premier ministre ;
Texte intégral
A. TELEPHONE
le commandant de la Garde Républicaine a droit la gratuité de l’installation téléphonique à son domicile, de l’abonnement et des communications urbaines, interurbaines et internationales.
les officiers cités ci-après ont la gratuité de l’installation téléphonique de l’abonnement et des consommations urbaines et interurbaines dans la limite de 200 000 FD
L’officier Adjoint – Les commandants de groupement – Le chef des Services Administratifs et Techniques, (S.A.T.)
Le Médecin-chef B. ELECTRICITE
sont entièrement à la charge du budget national les consommations d’eau et d’électricité du commandant de la Garde Républicaine.
sont entièrement à la charge du budget national les consommations d’eau et d’électricité des autres officiers de la Garde Républicaine dans la limite 400 000 FD.
les règlements des factures relatives aux consommations de téléphone, d’eau et d’électricité des ces autorités militaires seront procédés selon la règle d’exécution du budget national bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit autorisé. Tout dépassement sera à la charge des intéressés.
le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera enregistré publié au Journal Officiel de la Républicaine de Djibouti.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0054/PR/MDN
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
28 mars 2003
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2003
Date du numéro
31 mars 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2003
31 mars 2003
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