Décret n° 2003-0042/PR/MET portant nomination et attributions du Représentant du Gouvernement auprès de l’Aéroport de Djibouti, Mr Mohamed Youssouf Charmake.
n° 2003-0042/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution du 15 septembre 1992, Vu le décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant remaniement des membres du gouvernement et fixant leurs attributions, Vu le décret n°2001-0053/PREdu 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre, Vu la loi n°12/AN/98 du 11 mars 1998 portant réforme de sociétés d’État, Sociétés d’Economie Mixte et des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, Vu le Décret n°99-0077/PRE/MFEN portant réforme des Etablissements Publics à caractère Industriel et Commercial, Vu Le contrat de concession de la gestion de l’Aéroport International de Djibouti à Dubai Ports International FZE (DPI) Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Mars 2003
Texte intégral
M. Mohamed Youssouf Charmake est nommé Représentant de l’État conformément au contrat de gestion de l’Aéroport de Djibouti par Dubai Ports International FZE (DPI).
Le Représentant de l’État aura les attributions suivantes : 1) Principales missions
Suivre les activités de DPI sur la conformité, la performance, les responsabilités et les obligations qui lui sont conférées conformément aux termes et conditions stipulées dans le contrat de concession
Établir les rapports au Gouvernement de Djibouti sur les activités de DPI concernant la gestion et l’exploitation de l’Aéroport International de Djibouti. 2) Principales attributions
Le Représentant du Gouvernement sera chargé de fournir à DPI les lignes directives et assister la compagnie pour le respect de l’exécution de ses responsabilités conformément à son contrat
Le Représentant du Gouvernement sera chargé d’assurer l’interface avec le Gouvernement sur toutes les questions qui seront nécessaire à DPI pour assurer une bonne coordination de leurs missions avec tous les départements gouvernementaux
Le Représentant du Gouvernement sera chargé de planifier d’exécuter les divers rapports destinés aux départements gouvernementaux pour les tenir informés des activités aéroportuaires et des stratégies mises en place par DPI pour la gestion et l’exploitation de l’Aéroport
Le Représentant du Gouvernement sera chargé de conseiller régulièrement le Directeur lors des réunions de travail avec les départements du Gouvernement dans le cadre de l’exécution de ses obligations qui sont spécifiées dans le contrat de concession
Il doit s’assurer que l’ensemble des attributions qui relèvent de son domaine sont exécutées avec compétence et efficacité
Le Représentant du Gouvernement doit être en rapport avec tous les départements du gouvernement qui ont un intérêt direct ou indirect avec les activités aéroportuaires
Le Représentant du Gouvernement jouera le rôle d’expert conseil sur tous les problèmes qui pourront surgir entre DPI et le Gouvernement. 3) Principaux rapport
Le Représentant du Gouvernement devra rendre-compte directement au Ministère du tutelle (MET). Il assurera notamment
L’interface avec le Gouvernement de Djibouti et représentera DPI dans toutes les réunions qui concernent la progression des activités de DPI conformément aux termes du contrat de concession
La coordination et la transmission périodique des rapports destinés au gouvernement qui sont prévus dans le contrat de concession. Il aura
La responsabilité de garantir à DPI de pouvoir maintenir des relations très étroites avec les services des douanes, la police, l’immigration et les autres administrations gouvernementales
Les responsabilités de la préparation des rapports au Gouvernement concernant les projets en cours d’exécution et la politique des stratégies de développement.
Les rémunérations et autres avantages du Représentant de l’État sont à la charge de DPI.
Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0042/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
17 mars 2003
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2003
Date du numéro
31 mars 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2003
31 mars 2003
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