Décret n° 2003-0052/PR/MET complétant le décret n° 1999-0128/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier.
n° 2003-0052/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°99-0128/PR/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER) ;
- VULe décret n°2001-0053/PREdu 4 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre,
- VULe décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’article 8 du décret n°99-0128/PR/MT du 14 août 1999 portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) est modifié et complété comme suit : «le Fonds est administré par un comité de gestion composé de 7 membres
un représentant du ministère des transports
Un représentant du Ministère des Transports
Un représentant du Ministère des Finances
Un représentant du Ministère de l’Habitat
Un représentant du Ministère de l’Intérieur
Le président de la chambre de commerce ou son représentant
Deux représentants des transports opérant dans le trafic international. Ce comité de gestion choisira son président en son et prendra ses décisions à la majorité simple des voix. Les membres de ce comité de gestion sont nommés par Arrêté sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports
Les autres dispositions du décret n°1999-0128/PRE/MET du 14 août 1999 restent inchangées.
Le présent décret sera enregistré et publié au journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2003-0052/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
17 mars 2003
Numéro JO
n° 6 du 31/03/2003
Date du numéro
31 mars 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 31/03/2003
31 mars 2003
Du même ministère
Arrêté n° 2011-045/PR/MET portant adoption du Budget prévisionnel de l’Exercice 2011 du Fonds d’Entretien Routier (FER).
Décret n° 2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-Côtes.
Arrêté n° 2010-0753/PR/MET portant prolongement d’une année de la limitation du nombre de véhicules exerçant l’activité de taxis en République de Djibouti.
Arrêté n° 2010-0752/PR/MET portant prolongement d’une année de la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
Décret n° 2010-0175/PR/MET relatif aux contrôles techniques des véhicules circulant en République de Djibouti.