Arrêté n° 50/SPCG portant modification à l’arrêté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 Se fixant les diverses indemnités pour sujétions de services et travaux supplémentaires allouées au personnel de la Santé Con publique, complété par l’arrêté n° 65/121/SPCG du 7 septembre 1965.

Art. 1er.— Les articles 1°, 7 et 10 de l’arrêté n° 64/103/SPCG du 27 août 1964 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit : Au lieu de: «Art. 1er.— Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963, fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé publiaue. «Art. 7. Art. 10.— Lorsqu’un Agent est appelé à cumuler deux emplois pour lesquels il est prévu des indemnités différentes, seule l’indemnité la plus élevée lui sera octroyée. Lire : «Art. 1er.— Sont abrogés les arrêtés n° 62/27/SPCG en date du 9 mars 1962 et n° 63/100/SPCG du 30 août 1963 fixant les diverses indemnités pour sujétions de service allouées au personnel de la Santé publique aïnsi que les décisions n° 1064 en date du 24 août 1963 et 1332 du 29 octobre 1963 autorisant les agents contractuels à effectuer des heures supplémentaires et fixant un taux forfaitaire de rémunération des travaux supplémentaires assurés par ces agents. «Art. 7. Art. 10.— Toute indemnité forfaitaire allouée pour sujétions de service et travaux supplémentaires sera exclusive de toutes autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires, y Compris ceux effectués les dimanches et jours fériés. Lorsqu’un agent est appelé à cumuler deux emplois pour lesquels il est prévu des indemnités différentes, seule l’indemnité la plus élevée lui sera octroyée. » Le reste sans changement. Art. 2.— Le présent arrêté, qui prendra effet du 1er janvier 1967 en ce qui concerne l’octroi de l’indemnité visée à ’larticle 1er de la date de création du service de pédiatrie, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.