Arrêté n° 9/SGG/CD rendant exécutoire la délibération n° 401/6°L du 8 août 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas modifiant 4 l’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes à applicables dans le Territoire Français des Afars et des Ne Issas en matière d’enrégistrement du timbre en sa deuxième partie « Timbre », titre 2, chapitre 4.

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération n° 401//6e L, du 8 août 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas modifiant FParrêté n° 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire Français des Afars et des Issas en matière d’enregistrement du timbre en sa deuxième partie « Timbre », titre 2, Chapitre 4. Art 2.— Le Ministre des Finances et du Plan et le Trésorier-Payeur du Territoire Français des Afars et des Issas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.