Arrêté n° 05-31-1901 De concession à M.Gouérouit.
n° 05-31-1901 De
Visas
Le Gouverneur de la Côte Francaise des Somalis et dépendances. Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899, Vu les arrêtés des 19 Janvier 1899 13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le rèrime des concession. Vu la décision du 28 Nvembre 1899 et le arrêtés des 17 Maurs, 25 Mai 1900 et 2 Janvier 1901, relatif à la commission de la proprièté foncierre, Vu la lettre de M,Guéroult en date du 17 Janvier 1901 en vue d’obtenir le titre définitif de concession du lot de terrain portant le n° 100 du plan cadastral du platéau du serpent; Attendu que M. Guéroult a acheté au propriétaire de ce lot de terrain sur lequel élevé une construction en pierre conformément aux conditions imposées par l’arrêté du 1er janvier 1892, Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 29 Février 1901; Le Conscil d Aéministration entendu dans sa séance du 23 Févrie 1901,
Texte intégral
Il est fait concession définitive à M. Guéroult, chef des ateliers de l’Entreprise G énérale de construction des chemins de fer éthiopiens du lot de terrain portant le n 100 du plan cadastral du plateau du Serpent. où il à édifié une maison en pierre. Art. 2. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendication des tiers, non plus que pour la contenance indiquée au plan. Art..3-— Les disnositions des arret sur les concessions ainsi que toutes intervenir dans la matière sont anplicables à la concesgion qui fait l’objet du présent arrêté. Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrété de concession définitive seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce dans un delai de un mois à compter de la notitication de l’arreté. Art. 5.— Le Secrétaire Généralet chef du Service des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du Arrêté. qui sera enrecistré. communi-qué partout où besoin sera et publie Au Journal Officiel de la Colonie.
Signé : A. BONHOUREPar le Gouverneur: ËLe Secrétaire Général p. i.
Mané:‘CHARLAT
Le Chef du service des Travaux Publics
Signé:
MUNIER
Métadonnées
Référence
n° 05-31-1901 De
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 février 1901
Numéro JO
n° 31 du 15/03/1901
Date du numéro
15 mars 1901
Mesure
Générale
Signé par
Signé : A. BONHOUREPar le Gouverneur: ËLe Secrétaire Général p. i.,Mané:‘CHARLAT ;Le Chef du service des Travaux Publics,Signé: MUNIER
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JO N° n° 31 du 15/03/1901
15 mars 1901
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