Arrêté n° 08-31-1901 portant réduction de droit d’enregistrement d’acte.
n° 08-31-1901
Visas
Les Gouverneur de la Côte Française les Somalis et dépendances, Vu les décrets des 28 Août 1598 et 7 Mars 1899, Vu les arrêtés des 1er Janvier 1892,13 Novembre et 29 Décembre 1899 sur le régime des concessions, Vu la décision du 28 Novembre 1899 et les arrêtés des 17 Mars, 28 mai 1900 et 28 relatifs à la commission de la pronrièté fonciere; Vu la demande de M. Clément Séraphin en date du 19 Février 1901 en vue d’obtenir le titre de concession définitive du lot de terrain qui lui avait été accordé à titre provisoire et portant le n° 101 du plan cadastral du plateau du serpent; Attendu que le concessionnaire à rempli les conditions exigées par l’arrêté du 1er Janvier 1892 et qu’il a élevé une maison en pierre sur cétte c‘oncession, Vu l’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 21 Février 1901, Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 23 Février 1904,
Texte intégral
Jl est fait concession définitive à M. Clément Séraphin du lot de terrain portant le n° 101 du plan cadastral du plateau du Serpent où il a construit une maisson en pierre. Art. 2. — La Colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers non plus que pour la contenance indiquée au plan. Art. 3. — Les disposi tions des rêtés sur le régime des concessions ainsi que toutes les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière sont applicables à concession qui fait l’objet du present arraet. Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transeription du présent arrêté de concession définitiveseront remplies aux frais du conces- sionnaire et par ses soins au bureau enregistrement dans un d élai d’un mois à compter de la notitication du présent arreté. Art. 5. — Le Secrétaire Général et le Chef du service des Travaux publies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la colonie.
Signé : A. BONHOURE.Par le Gouverneur.Le Secrétaire Général p. i.Signé : CHARLAT.Le Chef du Service des Travaux Publiessioné – MUNIER.
Métadonnées
Référence
n° 08-31-1901
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 février 1901
Numéro JO
n° 31 du 15/03/1901
Date du numéro
15 mars 1901
Mesure
Générale
Signé par
Signé : A. BONHOURE.Par le Gouverneur.Le Secrétaire Général p. i.Signé : CHARLAT.Le Chef du Service des Travaux Publiessioné – MUNIER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 31 du 15/03/1901
15 mars 1901
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.