Arrêté n° 7-30-1901 relatif aux droits de magasinage.
n° 7-30-1901
Visas
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899, portant organisation administrative de la Cote française des Somalis et dépendances; Vu le décret du 30 Juin 1868 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxe et contributions : Vu l’arrêté local du 14 Novembre 1999 portant creation d’un droit de magasinage pour les marchandises déposées en douane ; Considérant que l’entrepôt fictif n’existant pas pour les armes et munitions, celles-ci doivent forcément être déposées dans le magasin de la douane en attendant leur expédition ; Considerant en outre que ces marchandises acquittent un droit de contrôle ; Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 14 Février 1901,
Texte intégral
Article Premier. — Le tarif des droits de magasinage fixé par l’arrêté du 14 Novembre 1899 est réduit dans les proportions ci-après pour les armes et munitions qui acquittent le droit de contrôle, 1° de moitié pendant le premier mois ; 2° des trois quarts durant les mois courants. Ils seront en outre exonérés du droit fixe d’entrée en magasin de 0,15 centimes par colis. Art. 2. — Le Secrétaire général et le Chef du service des Douanes seront chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Signé : A. BONHOURE.
Métadonnées
Référence
n° 7-30-1901
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 février 1901
Numéro JO
n° 30 du 01/03/1901
Date du numéro
1 mars 1901
Mesure
Générale
Signé par
Signé : A. BONHOURE.
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JO N° n° 30 du 01/03/1901
1 mars 1901
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