Décret n° 99-0128/PR/MET portant création du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.).
n° 99-0128/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULes délibérations n°28/7è L du 08 mai 1969 portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas et n°72/7è L du 23 décembre 1969 portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants rendus exécutoire respectivement par l’arrêté n°69-772/SG/CG du 20 mai 1969 et l’arrêté n°69-1859/SG/CG du 29 décembre 1969 ;
- VULa loi de Finances n°29/AN/98/4ème L du 31 décembre 1998 portant création d’un Fonds Routier ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions. En conformité avec les objectifs du programme macro-économique et de réformes structurelles de la République de Djibouti. Sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports. Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 août 1999.
Texte intégral
Il est créé un compte spécial au budget intitulé : Fonds d’Entretien Routier.
Ce fonds sert à financer uniquement l’entretien du réseau routier national existant de Djibouti avec la priorité réservée aux routes principales utilisées par le trafic de Transit et constitue un dispositif provisoire jusqu’à la mise en place dans le cadre du programme FASER d’un Fonds d’Entretien Routier couvrant l’ensemble des réseaux.
Le financement dudit compte provient de : 1) La redevance routière équivalente à 1 dollars EU par tonne qui sera acquittée par tous les camions immatriculés à Djibouti ou à l’étranger effectuant du transit international à leur sortie du Port de Djibouti ou tout autre point du corridor. 2) Et autres sources qui seront disponibles.
La redevance susmentionnée sera perçue par l’Agence Comptable du Fond et versée dans un compte ouvert à la B.N.D à compter du 14 août 1999.
Les recettes de ce compte ne doivent pas être utilisées pour le financement de la construction des nouvelles routes, laquelle continuera à être financée sous la procédure budgétaire existante dans le cadre du P.I.P.
Tous les travaux d’entretien des routes qui sont financés par les ressources du Fonds doivent être effectués par les entreprises privées selon le code de marché public.
Les recettes, les dépenses, la comptabilisation et la gestion du Fonds d’entretien routier doivent respecter les règles et procédures budgétaires normales et celles de la comptabilité publique.
Le Fonds est administré par un comité de gestion composé de cinq (5) membres :1) – Un représentant du Ministère des Transports2) – Un représentant du Ministère des Finances3) – Le président de la Chambre de Commerce ou son représentant.4) – Deux représentants des transporteurs opérant le trafic international.Le comité de gestion choisira son président en son sein et prendra ses décisions à la majorité simple des voix.Les membres du comité de gestion sont nommés par arrêté sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports.
La Direction du Fonds sera assurée par un responsable, ordonnateur dudit fonds, nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Équipement et des Transports à ce titre, il sera chargé
d’assurer l’exécution des décisions prises par le comité de pilotage
de préparer et proposer le Budget du Fonds au comité
de représenter en justice le Fonds
de proposer au comité par un rapport motivé toute modification utile ou indispensable pour le bon fonctionnement et développement du Fonds Routier.
L’agent comptable du Fonds sera nommé par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Finances, il sera chargé
de tenir les écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique– d’exécuter la totalité des opérations comptables et financières du Fonds
de produire et fournir un compte de résultats, un bilan et une situation de Trésorerie périodiques du Fonds
d’assurer la garde et la conservation de l’ensemble des pièces comptables.
Tout programme d’entretien et de dépenses doit recevoir l’accord préalable dudit comité.
Toutes autres procédures et pratiques contraires aux dispositions de ce décret seront abolies à partir de 14 août 1999.
Le présent décret entrera en vigueur le 14 août 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0128/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DES TRANSPORTS ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
Publication
14 août 1999
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1999
Date du numéro
15 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1999
15 août 1999
Du même ministère
Arrêté n° 99-0265/PR/MTT portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1999 du Port Autonome International de Djibouti
Arrêté n° 99-0202/PR/MTT rendant exécutoire la résolution n° 01 du 03 janvier 1999 du Conseil d’Administration de l’Aéroport International de Djibouti, portant approbation du Compte Prévisionnel de l’exercice 1999.
Arrêté n° 99-0204/PR/MTT portant approbation du budget prévisionnel de l’exercice 1999 du Port Autonome International de Djibouti.
Décret n° 99-0003/PR/MTT relatif à la redevance due par les affectataires de fréquences radioélectriques
Arrêté n° 98-0526/PR/MTT rendant exécutoire la résolution n° 01 du 28 février 1998 du Conseil d’Administration de l’Aéroport de Djibouti, portant approbation du compte prévisionnel de l’A.I.D pour l’exercice 1998.