Arrêté n° 92-0972/PR/MCTT portant agrément au Code des Invectccoments de la COMAD (Compagnie maritime et de Manutention de Djibouti).
n° 92-0972/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
le president de la République, chef du gouvernement
- vules lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- vule decret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987
- vula loi nos 88/AN/84/1re L, portant Code des Investissements
- vul’arrete nos 84-0734/PR/SG du 9 mai 1984, fixant les conditions d’application vu de demande d’agrément présentée par la COMAOD
Texte intégral
Article- premiere- le nranancitions formulées par la Commission d’agrement en date du 22 janvier 1991 sont approuvees.
L’Agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la COMAD pour son activité.
Cette compagnie bénéficiera des exonérations fiscales Suivant — exonération de la patente pendant 5 ans _ exonération de la TIC sur le matériel (voir liste jointe).
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin Sera.
Métadonnées
Référence
n° 92-0972/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
11 octobre 1992
Numéro JO
n° 19 du 15/10/1992
Date du numéro
15 octobre 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 15/10/1992
15 octobre 1992
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