Arrêté n° 1-09-1900 modifiant la composition du Tribunal maritime commercial.
n° 1-09-1900
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu les décrets des 28 Août 1898 et 7 Mars 1899 portant organisation administrative du Protectorat de la Côte Française des Somalis
- Vule décret disciplinaire et pénal pour la marine marchande du 24 Mars 1852, ensemble la loi qui en modifie certaines dispositions du 15 Avril 1898;
Texte intégral
Article Premier. — Le Tribunal Maritime Commercial de la Côte Française des Somalis et Dépendances est composé de cinq membres, savoir : Le fonctionnaire ou agent du Protectorat délégué dans les fonctions de commissaire à l’Inscription Maritime, président Juges: Un armateur ou un agent commercial maritime désigné par le Tribunal de paix à compétence étendue : Le fonctionnaire ou agent du Protectorat délégué dans les fonctions de capitaine de port: Le plus âgé des capitaines de la marine marchande ou au long cours, embarqués comme capitaine ou officiers et présents sur les lieux. Le plus àgé des maîtres d’équipage ou à défaut le plus âgé parmi les marins du quartier de moins de cinquante ans ayant rempli ces fonctions ou dans les mêmes conditions d’âge, un mécanicien chargé ou à défaut ayant été chargé, en chef ou en second de la conduite d’une machine si le premier est mécanicien ou chauffeur :
— Le Président désignera le membre du Tribunal qui devra remplir les fonctions de rapporteur ;
— M. Rousselet, agent technique des Affaires Indigènes, à défaut de commis de marine ou du Commissariat colonial, remplira les fonctions de greffier du susdit Tribunal.
— L’arrêté du 20 Août dernier portant constitution du Tribunal maritime commercial est et demeure rapporté.
— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
G.
ANGOULVANT
Métadonnées
Référence
n° 1-09-1900
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1900
Numéro JO
n° 13 du 15/09/1900
Date du numéro
15 septembre 1900
Mesure
Générale
Signé par
G. ANGOULVANT
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JO N° n° 13 du 15/09/1900
15 septembre 1900
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