Arrêté n° 99-0436/PRE portant création d’un comité chargé d’établir l’inventaire du patrimoine de l’État.

Il est créé un comité qui a pour mission de dresser l’inventaire de l’ensemble du patrimoine de l’État.

Ce comité est présidé par un représentant du Ministre de l’Équipement et des Transports et, est composé de

Ce comité doit dans un délai d’un mois, inventorier l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’État :les immeubles (terrains nus ou bâtis), les voitures et camions, matériels des travaux publics, équipements hospitaliers, etc…Cette liste n’est pas exhaustive et devra préciser l’état de ces biens.

Chaque département ministériel devra prendre les mesures nécessaires en vue de faciliter le travail du comité.Ce comité pourra faire appel à toute personne pouvant l’assister pour l’exécution de sa mission.

Ce comité devra concevoir et proposer une procédure réglementaire de suivi, d’entretien et de déclassement des biens appartenant à l’État.

Le présent arrêté sera enregistré, publié exécuté partout où besoin sera.