Décret n° 99-0201/PR/MCC portant octroi d’une licence audiovisuelle.
n° 99-0201/PR/MCC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULa loi n°193/AN/86 du 03 février 1986 portant création du secrétariat général à l’information
- VULa loi n°2/AN/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
Texte intégral
Sont approuvés la Convention et le Cahier des Charges de la société djiboutienne de télédistribution (Djib-Net) relatifs à l’obtention de la licence audiovisuelle d’exploitation commerciale.
Il est octroyé à la société djiboutienne de télédistribution (Djib-Net) une licence audiovisuelle d’exploitation commerciale du réseau MMDS consistant à la transmission et la redistribution des programmes de 12 à 24 chaînes dont la R.T.D. à destination des abonnés conformément à l’article 1er de la convention et du Cahier des Charges supra cités.
Le présent décret prend effet à compter du 09 octobre 1999, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0201/PR/MCC
Ministère
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
9 octobre 1999
Numéro JO
n° 19 du 16/10/1999
Date du numéro
16 octobre 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 19 du 16/10/1999
16 octobre 1999
Du même ministère
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