Loi n° 50/AN/99/4ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 1999.
n° 50/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 ;
- VULa circulaire n°65/AN/OA/MM du 17 octobre 1998 fixant l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 dite « Session Budgétaire » de l’Assemblée Nationale ;
Texte intégral
L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1999 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’organisation des pouvoirs publics
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture, des sports et de la jeunesse
Les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
Les lois des finances rectificatives
Amnistie
Les lois des privatisations. RELATIONS INTERNATIONALES – La ratification des traités et accords.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 50/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 juillet 1999
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1999
Date du numéro
15 juillet 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1999
15 juillet 1999
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