Loi n° 47/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers d’Électricité de Djibouti pour l’exercice 1996
n° 47/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°147/AN/91/2ème L du 19 août 1991 portant organisation financière des sociétés d’Etat du 10 février 1991 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant remaniement ministériel du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
- VULe décret n°77-079/PR/MR du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l’Électricité de Djibouti ;
Texte intégral
Les comptes financiers d’Électricité de Djibouti arrêtés au 31 décembre 1996 sont approuvés et s’établissent comme suit
En produits………………………………………..8.641.765.768 FD– En charges……………………………………….. 9.134.921.889 FD– Résultat déficitaire………………………………
493.156.121 FD– Montant des investissements…………………. 283.000.000 FD– Participation des tiers…………………………… 119.650.145 FD– Emprunts capital remboursé………………….. 389.105.775 FD
La présente loi sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 47/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
3 juillet 1999
Numéro JO
n° 13 du 15/07/1999
Date du numéro
15 juillet 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/1999
15 juillet 1999
Du même ministère
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