Loi n° 44/AN/99/4ème L portant approbation des comptes financiers 1997 de la Pharmacie de l’Indépendance.
n° 44/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°74/AN/79du 30 mai 1979 portant création d’un établissement public dénommé « Pharmacie de l’Indépendance » ;
- VULa loi n°147/AN/91 portant organisation financière des établissements publics du 19 août 1991 ;
Texte intégral
Est approuvé le compte financier de la Pharmacie de l’Indépendance pour l’année 1997 qui dégage les résultats suivants :Produits…………………………………………………..518 739 705 FDCharges…………………………………………………..491 976 758 FDRésultat bénéficiaire…………………………………….26 762 947 FD
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 44/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 juin 1999
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1999
Date du numéro
15 juin 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1999
15 juin 1999
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