Loi n° 53/AN/99/4ème L Modifiant la loi 204/AN/86/1ère L portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti.
n° 53/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULa loi n°148/AN/80 en date du 05 novembre 1980 portant création du Port Autonome International de Djibouti
- VULa loi n°204/AN/86/1ère L du 17 mai 1986 portant modification du règlement général du Port Autonome International de Djibouti
Texte intégral
L’article premier du règlement général du Port Autonome International de Djibouti est modifié ainsi qu’il suit : La zone maritime du Port de Djibouti est définie par les coordonnées suivantes : Point A : Point B : L = 11°35’70 Nord L = 11°41’00 Nord G = 043°04’35 Est G = 043°04’35 Est Point C : Point D : L = 11°41’00 Nord L = 11°38’00 Nord G = 043°14’00 Est G = 043°14’00 Est Point E : L = 11°37’39 Nord G = 043°09’00 Est à l’exécution de la zone définie par les points suivants : Point B1 : L = 11°35’49,2 Nord Point B2 : L = 11°35’93 Nord G = 043°08’14,3 Est G = 043°07’98,5 Est Point B3 : L = 11°35’72 Nord Point B4 : L = 11°35’70 Nord G = 043°07’82,5 Est G = 043°08’29,8 Est – Cette zone délimite la zone maritime du Port de Pêche de Djibouti placé sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des Ressources Hydrauliques.
Pas de changement.
Pas de changement.
Pas de changement.
Pas de changement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Elle sera applicable dès sa promulgation.
Par le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 53/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
21 août 1999
Numéro JO
n° 16 du 31/08/1999
Date du numéro
31 août 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JORD n° 16 du 31/08/1999
31 août 1999
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