Loi n° 45/AN99/4ème L portant arrêt des comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997.
n° 45/AN99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n°27/AN/83/1ère L du 03 février 1983 portant création de l’ONED ;
- VULe décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULe décret n°83-105/PRE/MI du 23 février 1983 portant statut de l’ONED ;
Texte intégral
Sont approuvés les comptes définitifs de l’ONED pour l’exercice 1997 arrêtés à
Produits………………………………………………1 935 770 116 FD– Charges………………………………………………2 041 104 288 FD D’où un résultat définitif déficitaire…………………105 334 172 FD
La présente loi sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 45/AN99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 juin 1999
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1999
Date du numéro
15 juin 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1999
15 juin 1999
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