Arrêté n° 99-0172/PR/MID portant création de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur le prix d’impression des documents électoraux.
n° 99-0172/PR/MID
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi organique n°01/AN/92 relative aux élections modifiée dans ses articles 40, 55 et 61 par la loi organique n°2/AN/93 du 07 avril 1993 et l’erratum du 30 novembre 1998 portant correction de l’article 22 ;
- VULe décret n°93-0023/PR fixant l’établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d’électeurs ;
- VULe décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 remaniant le Gouvernement et fixant les attributions de ses membres ;
Texte intégral
Conformément à l’article 59 de la loi organique n°1/AN/92 relative aux élections, il est créé une Commission de propagande chargée de donner un avis sur les prix d’impression des documents électoraux pour les prochaines élections présidentielles du 09 avril 1999.
La composition de la Commission de propagande chargée de donner son avis sur les prix d’impression des documents électoraux est la suivante
Président : Madame Chantal Clément, conseiller à la Cour Suprême
Membres :* Monsieur Abdillahi Guedi Iltireh, directeur des Finances.* Monsieur Ali Hassan Bahdon, chef de service des Affaires économiques.* Monsieur Hassan Farah Guelleh, représentant des imprimeurs.
La Commission se réunit sur convocation du ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation.
Le présent arrêté sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0172/PR/MID
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, CHARGÉ DE LA DÉCENTRALISATION
Publication
13 mars 1999
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1999
Date du numéro
15 mars 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/1999
15 mars 1999
Du même ministère
Arrêté n° 99-0366/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion de la Fête de l’Indépendance du 27 juin 1999.
Décret n° 99-0041/PRE/MID portant modification de l’article 3 du décret n° 99-0015/PR/MID fixant la date des élections présidentielles
Arrêté n° 99-0231/PR/MID portant rectification de l’arrêté n° 99-00221/PR portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.
Arrêté n° 99-0223/PR/MID portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections présidentielles du 09 avril 1999.
Arrêté n° 99-0224/PR/MID modifiant l’article 3 de l’arrêté n° 99-0221/PR/MID portant implantation et désignation des membres des bureaux de vote.