Décret n° 99-0012/PR/MEFPCP portant donation d’un immeuble par la République de Djibouti à l’IGAD.
n° 99-0012/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992
- VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
- VULa loi n°173/AN/91/2è L du 10 octobre 1993 portant organisation du domaine privé de l’État
- VULa lettre du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale en date du 09 septembre 1998
Texte intégral
Il est fait donation par la République de Djibouti à l’IGAD, d’un immeuble urbain bâti sis au Plateau de Djibouti-Boulevard Bonhour, d’une superficie de 1076 mètres carrés et immatriculé au livre foncier de Djibouti sous le n°233 au nom de l’État.
L’immeuble désigné ci-dessus abrite le siège social de l’organisation.
Les formalités d’enregistrement et du timbre et de mutation seront remplies gratuitement dans les délais réglementaires.
le présent décret sera enregistré, publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 99-0012/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
6 février 1999
Numéro JO
n° 3 du 15/02/1999
Date du numéro
15 février 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du Gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/1999
15 février 1999
Du même ministère
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