Loi n° 39/AN/99/4ème L portant ratification de la Convention de prêt du FADES et du fonds Koweitien pour la réhabilitation de la Centrale de Boulaos I (2ème phase) et celle des groupes G21 et G22
n° 39/AN/99/4ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions,
Texte intégral
L’adhésion de la République de Djibouti à la Convention de prêt du Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) d’un montant de 3 000 000 Dinars Koweitiens (Trois Millions) pour contribuer au financement de réhabilitation de la Centrale de Boulaos (2ème phase) est ratifiée.
L’adhésion de la République de Djibouti à la Convention de prêt du Fonds Koweitien d’un montant de 4 500 000 Dinars Koweitiens pour la réhabilitation des groupes G21 – G22 est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 39/AN/99/4ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 mai 1999
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1999
Date du numéro
31 mai 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/1999
31 mai 1999
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