Décret n° 99-0067/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Laiterie de Djibouti.
n° 99-0067/PR/MFEPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe décret n°99-0059/PREdu 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
- VULa loi n°87/AN/84 du 13 février 84 créant la Société d’État « Laiterie de Djibouti »;Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 18 mai 1999.
Texte intégral
DECRET
Il est déclaré la liquidation amiable de la Société Laiterie de Djibouti (LDJ), Société d’État spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits laitiers, créée le 13 février 1984 et dotée d’un capital entièrement détenu par l’État.
Le Ministère des Finances désignera le liquidateur chargé de mener jusqu’à son terme le processus de liquidation de la Société, précisera son mode de rémunération et la durée de sa mission.
La personnalité morale de la Société continuera d’exister pour les besoins de la liquidation.
Le Ministère des Finances sera chargé de l’application du présent décret.
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 24 mai 1999 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
ISMAIL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99-0067/PR/MFEPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 mai 1999
Numéro JO
n° 10 du 31/05/1999
Date du numéro
31 mai 1999
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementISMAIL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/1999
31 mai 1999
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