Arrêté n° 98-0350/PR/MEFPCP Portant exemption de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C.)
n° 98-0350/PR/MEFPCP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUla constitution du 15 septembre 1992 .
- VUle décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions .
- VUles dispositions du Code Général des Impôts Indirects .Sur Proposition du Ministre de L’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation,Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juin 1998.
Texte intégral
Les équipements, fournitures, mobiliers et matériels fournis par la Mission de Coopération Française aux assistants techniques français en poste en République de Djibouti dans le cadre de « l’Appui Logistique » sont exemptés de la Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C.).
Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal Officiel de la République de Djibouti et exécuté partout ou besoin sera.
Par le Premier Ministre,Chef du Gouvernement PI.BARKAT GOURAD HAMADOU.
Métadonnées
Référence
n° 98-0350/PR/MEFPCP
Ministère
MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PLANIFICATION, CHARGÉ DE LA PRIVATISATION
Publication
24 juin 1998
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1998
Date du numéro
30 juin 1998
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier Ministre,Chef du Gouvernement PI.BARKAT GOURAD HAMADOU.
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JO N° n° 12 du 30/06/1998
30 juin 1998
Du même ministère
Décret n° 99-0127/PR/MEFPCP portant modification des articles 5 et 6 du décret n° 85-109/PRE du 19 novembre 1985 définissant les conditions des ventes des 298 logements de Balbala.
Décret n° 99-0118/PR/MEFPP portant création du Comité Plan National Directeur Informatique (P.N.D.I.).
Décret n° 99-0114/PR/MEFPP portant autorisation de mise en concession du port de pêche de Djibouti.
Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.)
Décret n° 99-0067/PR/MFEPCP portant liquidation de la Société d’État Laiterie de Djibouti.