Décret n° 99-0054/PRE portant maintien en fonction provisoire du Gouvernement démissionnaire
n° 99-0054/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa proclamation solennelle des résultats des élections présidentielles par le Conseil Constitutionnel en date du 12 avril 1999 et l’investiture du nouveau président de la République en date du 08 mai 1999 ;
Texte intégral
Dans l’attente de la nomination du nouveau Gouvernement, le Gouvernement démissionnaires est maintenu provisoirement dans ses fonctions pour les traitement des affaires courantes.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal Officiel de la République.
Métadonnées
Référence
n° 99-0054/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
10 mai 1999
Numéro JO
n° 9 du 15/05/1999
Date du numéro
15 mai 1999
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/1999
15 mai 1999
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