Loi n° 26/AN/98/4ème L portant approbation du Cahier des Charges et du plan parcellaire du lotissement Gabode VI

n° 26/AN/98/4ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

VULa constitution du 15 septembre 1992
VULe décret n°97-0191/PREdu 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions
VULa loi n°138/AN/95 du 27 janvier 1995 portant approbation du schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de la ville de Djibouti ;

Texte intégral

Article 1er

Est autorisé le lotissement Gabode VI conformément au plan et au cahier des charges joints à la présente loi, assorti d’un amendement à l’

article 1

5, alinéa 1er du Cahier des Charges, rédigé comme suit : « Afin de permettre la réalisation des travaux de viabilisation nécessaires du lotissement et pour éviter les problèmes de disponibilités du Trésor national, il est fait obligation au chef de service des Domaines à verser 1200 FD au Trésor National et les 3800 FD restant dans un compte ouvert à la Banque Nationale de Djibouti. Le Gouvernement de la Banque émettra et répartira le montant ainsi constitué aux concessionnaires et aux entreprises attributaires du marché des travaux des voiries urbaines pour entreprendre la viabilisation effective du lotissement ».

Article 2

La loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Par le président de la République

chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/loi-n26-an-98-4eme-l-