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ArrêtéGénéralemodern

Arrêté n° 98-0307/PR/MEFPCP Affectant au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain sise au Lotissement de la République.

n° 98-0307/PR/MEFPCP

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

  • VUla constitution en dete du 15 septembre 1992;
  • VUle décret n°97-D191/PRE du 28 décernbre 1997 portant remaniement ministériel, Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Economie Nationale;

Texte intégral

Article 1er

Ilest affecté au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, une parcelle de terrain d’une superficie de 4 904 m° sise au Lotissement de la République (lot n°2, 3, 4 d’ilot EB), (lot n°5.6,7 d’ilot ED) et (lot n°24, 25, 26 d’ilot BD).

Article 2

Sur cette parcelle de terrain, sont construits des logements administratifs.

Article 3

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le chef de service des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation. ll sera dressé procès-verbal de cette parcelle, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté et détermination de ses limites.

Article 4

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Par te Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON